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Fiche Beauharnois-Salaberry portrait d’une région

Politique de gestion contractuelle

En vertu de l’article 94.1 de la Loi sur le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, le Centre local de développement Beauharnois-Salaberry (CLD) est assujetti aux dispositions contenues à la Loi sur les cités et villes en matière d’octroi de contrats prévoyant des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec le CLD. Les mesures en question doivent viser sept thèmes de préoccupation clairement précisés dans cette disposition législative et qui sont inclus dans la présente politique de gestion contractuelle.

Il est à noter que cette politique n’a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d’octroi ou de gestion de contrats municipaux.

En conséquence, le conseil d’administration du CLD a adopté, en novembre 2011, une politique de gestion contractuelle. Aussi, depuis le 1er avril 2011, le CLD de Québec doit publier la liste de tous les contrats de 25 000 $ et plus dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO).

La présente politique de gestion contractuelle est adoptée en vertu de l’article 938.1.2. du Code municipal du Québec.

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